Conditions générales de vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de création musicale personnalisée proposés par :

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LDV MULTIMEDIA (ci-après « le Vendeur ») propose à ses clients (ci-après « le Client ») la création de chansons personnalisées sur mesure.

Le service consiste en la création, l'écriture, la composition et la production d'une chanson personnalisée unique basée sur l'histoire, les anecdotes et les préférences musicales du Client.

3. Commande et acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

La commande est validée après :

• Réception du formulaire de contact complété
• Envoi du contenu textuel (anecdotes, histoire, préférences) par le Client
• Règlement de la commande

Important : Le processus créatif commence dès l'envoi du contenu textuel et le règlement effectué. À partir de ce moment, aucun remboursement ne pourra être effectué.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des services proposés par LDV MULTIMEDIA sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La facturation est établie en franchise de TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Le règlement doit être effectué intégralement avant le début du processus créatif.

Aucun travail ne sera entrepris avant réception du paiement complet.

5. Processus de création

Le processus de création comprend les étapes suivantes :

1. Collecte d'informations : Le Client fournit les éléments nécessaires (anecdotes, histoire, préférences musicales)
2. Écriture des paroles : Création des paroles personnalisées par notre auteur
3. Production musicale : Création de la musique avec l'aide de l'IA
4. Validation : Le Client reçoit un aperçu et peut demander jusqu'à 3 ajustements
5. Livraison : Remise de la chanson finale en haute qualité (MP3, WAV) avec les fichiers paroles

Le délai de réalisation est communiqué au Client lors de la commande et peut varier selon la complexité du projet.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

En conséquence : Une fois le processus créatif commencé (c'est-à-dire après l'envoi du contenu textuel et le règlement), aucun remboursement ne pourra être effectué, même en cas d'annulation de la commande par le Client.

En cas d'annulation avant le début du processus créatif, un remboursement pourra être envisagé selon les modalités convenues entre les parties.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits du Vendeur

La création musicale (paroles et musique) reste la propriété intellectuelle de LDV MULTIMEDIA. Le Client acquiert un droit d'utilisation personnelle et non exclusive de la chanson créée.

7.2. Cession des droits

Le Client reçoit les droits d'utilisation de la chanson pour un usage personnel, familial ou dans le cadre de l'événement pour lequel elle a été commandée. Le Client peut diffuser la chanson dans le cadre privé ou lors de l'événement concerné.

7.3. Interdiction de revente

Le Client ne peut en aucun cas revendre, céder ou transférer la création musicale à une tierce personne à des fins commerciales ou non. Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit préalable de LDV MULTIMEDIA.

8. Commandes par gestionnaire d'événement

Lorsqu'une commande est effectuée par un gestionnaire d'événement, un organisateur ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers :

• Le gestionnaire d'événement est considéré comme le Client contractuel
• Il prend l'entière responsabilité de la diffusion et de l'utilisation de la chanson créée
• Il s'engage à respecter les conditions d'utilisation définies dans les présentes CGV
• Il garantit que la diffusion se fera uniquement dans le cadre de l'événement pour lequel la chanson a été commandée

Le gestionnaire d'événement est responsable vis-à-vis de LDV MULTIMEDIA de toute utilisation non conforme de la création.

9. Ajustements et modifications

Le Client dispose de 3 ajustements gratuits après réception de l'aperçu de la chanson. Ces ajustements concernent :

• Les paroles (corrections, ajouts, modifications)
• Le style musical (ajustements mineurs)
• La production (niveaux, mixage)

Au-delà de 3 ajustements, des frais supplémentaires pourront être facturés selon la complexité des modifications demandées.

10. Livraison

La livraison s'effectue par envoi électronique (email) des fichiers suivants :

• Fichier audio en haute qualité (format MP3 et/ou WAV)
• Fichier des paroles (format PDF ou texte)

Le Client est responsable de la conservation des fichiers livrés. LDV MULTIMEDIA ne garantit pas la conservation des fichiers au-delà de 6 mois après la livraison.

11. Responsabilité

LDV MULTIMEDIA s'engage à fournir un service de qualité professionnelle. Cependant :

• Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure
• Le Vendeur ne garantit pas que la chanson créée correspondra exactement aux attentes subjectives du Client
• Le Client est responsable de la véracité et de la qualité des informations fournies

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

15. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la commande et le règlement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.